Par cet arrêt, le Conseil d’Etat vient rappeler l’exigence de prendre en compte lors d’un recrutement dans la fonction publique, les activités professionnelles antérieures qu’un ressortissant national aurait pu exercer, même en qualité d’agent de droit privé dans un autre Etat membre de l’Union européenne afin d’établir son reclassement au titre d’une ancienneté de services.
Conseil d'État
7ème et 2ème sous-sections réunies
N° 338405
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
M. Vigouroux, président
M. Nicolas Polge, rapporteur
M. Boulouis Nicolas, rapporteur public
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats
Lecture du vendredi 11 mars 2011