La responsabilité sans faute de l’Etat du fait de la garde d’un mineur confié à la protection judiciaire de la jeunesse est engagée même si le mineur ne se trouvait pas au moment des faits sous la surveillance effective du service ou de l’établissement qui en a la garde. Cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans les cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. |