En l’espèce, un homme a été recruté par un centre hospitalier universitaire (CHU) en qualité de directeur adjoint contractuel chargé des relations internationales à compter du 1er janvier 2005. Le conseil d’administration de cet établissement a décidé la création de cet emploi par une délibération en date du 8 mars 2005 puis a décidé de sa suppression par une délibération du 27 avril 2005. Par une décision du 27 mai 2005, le directeur du développement social du CHU s’est fondé sur cette délibération pour procéder au licenciement de cet agent. Sur le fondement de l’article L. 6143-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits, le Conseil d’Etat indique que la délibération d’un conseil d’administration n’est pas irrégulière « dès lors qu’il apparaissait que l’intéressé avait effectivement exercé ses fonctions ».
Conseil d'État
5ème et 4ème sous-sections réunies
N° 334513
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
M. Stirn, président
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Thiellay Jean-Philippe, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocats
Lecture du lundi 17 janvier 2011