En l’espèce, un patient a été hospitalisé en 1976 au sein d’un CHRU où il a reçu plusieurs transfusions sanguines. En 1999, alors qu’une hépatite C lui est diagnostiquée, le patient saisit le tribunal administratif afin de rechercher la responsabilité du CHRU auquel l’EFS se substitue en cours d’instance. Le tribunal reconnaît que les transfusions au sein du CHRU sont à l’origine de la contamination par l’hépatite C. La cour administrative d’appel annule ce jugement, au motif que le requérant avait été exposé à d’autres sources de contamination. Toutefois, le Conseil d’Etat considère « que le juge ne pouvait (…) se fonder, pour rejeter la demande d’indemnité dont il était saisi, sur une hypothèse qui, à la supposer exacte, aurait engagé la responsabilité de la même collectivité à laquelle le requérant imputait l’origine de son dommage ». Dès lors, le Conseil d’Etat condamne l’EFS à indemniser le requérant du préjudice subi dans la mesure où celui-ci n’apporte pas la preuve contraire qui aurait permis de ne pas retenir l’engagement de sa responsabilité.
Conseil d'État
5ème et 4ème sous-sections réunies
N° 320734
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
M. Vigouroux, président
M. Xavier de Lesquen, rapporteur
Mme Lieber Sophie-Justine, rapporteur public
SCP VINCENT, OHL ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROGER, SEVAUX, avocats
Lecture du mercredi 16 mars 2011