Un patient, victime d’un accident de la circulation le 28 novembre 1999, a été admis au service des urgences d’un centre hospitalier où des traitements lui ont alors été prescrits. En raison d’une déchirure de l’artère tibiale postérieure, une intervention chirurgicale consistant à la suturer a été réalisée sans délai, en même temps qu’était décidée l’évacuation sanitaire vers un centre hospitalier universitaire. Malgré de nouvelles interventions effectuées dans ce centre, une amputation de la jambe gauche au tiers supérieur a dû être pratiquée. Le premier centre hospitalier demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt de la Cour d’appel l’ayant condamné à indemniser le patient en réparation des préjudices subis. Le Conseil d’Etat approuve la Cour administrative d’appel d’avoir retenu la responsabilité du centre hospitalier en considérant qu’en s’abstenant de procéder immédiatement à un transfert vers un centre hospitalier universitaire qui était équipée pour réaliser une investigation, le centre hospitalier a commis une erreur de diagnostic. Toutefois, la Haute juridiction administrative annule l’arrêt de la cour au motif qu’en s'abstenant d'évaluer la chance d'éviter le dommage subi que la faute commise a fait perdre au patient, et en mettant à la charge du centre hospitalier la réparation de l'entier dommage corporel subi par ce dernier, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Le Conseil d’Etat rappelle en effet que la réparation qui incombe au centre hospitalier doit être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
Conseil d'État
N° 309144
Inédit au recueil Lebon
5ème sous-section jugeant seule
Mme Hubac, président
M. Philippe Ranquet, rapporteur
LE PRADO ; SCP BOUTET, avocat
lecture du vendredi 15 mai 2009