Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a considéré qu’un praticien hospitalier peut être placé en congé de longue durée contre son gré nonobstant son refus de se présenter devant un comité médical. La Haute juridiction administrative a estimé que le tribunal administratif ayant rejeté les conclusions du praticien hospitalier tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet prolongeant son congé de longue durée n’a pas commis d’erreur de droit en se fondant sur le refus du professionnel de santé de se prêter à l’examen de son cas, qui a été constaté par le procès-verbal de carence établi par le comité médical et qui n’était pas justifié par un motif légitime, pour juger que le préfet avait pu, compte tenu des éléments dont il disposait, légalement prolonger le congé de longue durée sans nouvel avis du comité médical.
Conseil d'État
N° 290965
Inédit au recueil Lebon
5ème et 4ème sous-sections réunies
M. Daël, président
M. Marc Lambron, rapporteur
HEMERY, avocat
lecture du mardi 15 juillet 2008