Dans cette affaire, un Centre hospitalier demande l’annulation d’un arrêt de la Cour administrative d’appel qui a annulé une décision de son Directeur refusant l’attribution d’une prime de service aux agents contractuels de l’établissement. En l’espèce, un arrêté avait été pris en 1967 par les ministères de la santé, de l’intérieur et des finances, et prévoyait que les primes de service qu’il instaurait étaient également applicables aux agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel par les établissements publics hospitaliers, ce qu’a refusé le Directeur du Centre hospitalier. Le Conseil d’Etat estime que les ministères en question ne pouvaient instaurer une telle prime pour des agents contractuels servant dans des établissements publics hospitaliers, dès lors que ces agents sont placés sous une autre autorité que la leur, au contraire des agents titulaires ou stagiaires, et annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel.