Une directrice adjointe d’un établissement public de santé saisit le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation d’un jugement d’un tribunal administratif méconnaissant son droit à occuper un logement de fonction alors qu’elle était en congé pour longue maladie. Selon les juges du conseil d’Etat, l’occupation du logement de fonction est liée à la nature des fonctions exercées et en l’espèce aux gardes réalisées pour assurer la continuité de la direction aux heures et jours non travaillés et non aux droits spécifiques aux cadres de direction. Il ajoute en outre que si le logement de fonction est accordé pour nécessité absolue de service, le fait d’être hors du service pendant une longue durée justifie la fin de cette concession à la gratuité du logement, ceci afin de permettre au cadre remplaçant d’assurer ses gardes et bénéficier dudit logement.