Un praticien hospitalier titulaire a été affecté le 1er décembre 1993 par un arrêté du ministre chargé de la santé, dans un laboratoire d’un centre hospitalier universitaire. Un accord local prévoyant sa mise à disposition dans un autre laboratoire du CHU avait néanmoins été signé entre ce praticien hospitalier, le Directeur général de l’établissement de santé et deux chefs de services. A la suite de dix années d’exercice au sein de ce laboratoire, le directeur de l’établissement a mis fin à cette mise à disposition et l’a réintégré dans le laboratoire d’origine. Le praticien hospitalier contestait cette décision en faisant valoir qu’elle était illégale en raison de l’accord local. Le tribunal administratif de Toulouse puis le Conseil d’Etat, en appel, ont considéré cet accord local illégal et sans effet. La procédure de nomination en vigueur à l’époque des faits indiquait que « les nominations sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les praticiens qui ont fait acte de candidature aux postes vacants, après avis de la commission statutaire nationale ». Il est rappelé par cet arrêt que l’affectation d’un praticien hospitalier, sur un poste et au sein d’un établissement doit se faire dans le cadre statutaire.
N° 319062
Inédit au recueil Lebon
8ème sous-section jugeant seule