Dans le cadre du régime de responsabilité antérieur à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le Conseil d’Etat considère que la responsabilité d’un hôpital ne peut être écartée qu’en cas de certitude sur le caractère endogène de l’infection nosocomiale contractée par le patient.
En l’espèce, un patient a subi deux interventions chirurgicales en raison d’un accident de la circulation et à la suite desquelles une infection osseuse est apparue. Le tribunal administratif condamne en première instance le centre hospitalier à indemniser le patient mais la cour administrative d’appel est venue censurer son jugement. Or, le Conseil d’Etat a jugé que « l'introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme lors d'une intervention chirurgicale révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier et engage la responsabilité de celui-ci envers la victime des conséquences dommageables de l'infection ; qu'il en va toutefois autrement lorsqu'il est certain que l'infection, si elle est déclarée à la suite d'une intervention chirurgicale, résulte de germes déjà présents dans l'organisme du patient avant l'hospitalisation ». Par cet arrêt, la Haute juridiction administrative assouplit sa jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 qui écartait la présomption de faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service hospitalier dès lors que l’infection nosocomiale contractée par le patient résultait de germes déjà présents dans son organisme avant l’hospitalisation.