En l’espèce, un agent d’un établissement hospitalier saisit la Conseil d’Etat pour demander l’annulation d’un arrêt d’une cour administrative d’appel rejetant sa demande de réintégration suite à sa radiation pour abandon de poste.
Le Conseil d’Etat rappelle dans cet arrêt les conditions du prononcé d’une radiation pour abandon de poste à savoir : une mise en demeure préalable adressée sous forme écrite et notifiée à l’agent lui demandant de rejoindre son poste ou de reprendre son service, et du risque d’une radiation de cadres qu’il encourt sans procédure disciplinaire préalable, la fixation par le directeur de l’établissement d’un délai approprié.
L’administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’agent si celui-ci ne s’est ni présenté, ni fait connaître aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical présenté par l’agent de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service. Dans le cas d’espèce, le Conseil d’Etat a considéré que l’agent ne se trouvait pas dans l’impossibilité absolue de prévenir ou de faire prévenir son employeur de la prolongation de son absence et rejette la demande.
Conseil d'État
5ème sous-section jugeant seule
N° 300082
Inédit au recueil Lebon
Mme Hubac, président
M. Olivier Rousselle, rapporteur
M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocats
Lecture du mercredi 21 octobre 2009