Saisi d'un litige relatif au paiement d'heures supplémentaires et de jours de congés qui auraient été dus à une infirmière avant son départ d’un centre hospitalier qui l'a employé jusqu'en 2002, et à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à ce titre, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Il considère que le document produit par l’infirmière ne permettait pas d'établir qu'elle avait effectué des heures qui n'auraient pas fait l'objet d'une rémunération. Le Conseil d’Etat affirme en revanche que ce document faisait clairement apparaître le nombre d'heures supplémentaires effectuées par cet agent avant son départ de l’établissement public de santé. Or, celui-ci s’est borné à lui opposer le plafonnement réglementaire des heures supplémentaires afin d’éviter de les rémunérer. La Haute juridiction annule ainsi le jugement rendu au motif que le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.
Conseil d'État
N° 306681
Inédit au recueil Lebon
1ère sous-section jugeant seule
M. Arrighi de Casanova, président
Mme Christine Grenier, rapporteur
M. Derepas Luc, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE, avocats
lecture du vendredi 20 mars 2009