En l'espèce, le Conseil d’Etat vient préciser la situation du fonctionnaire hospitalier en disponibilité d’office qui n’est pas apte physiquement au premier emploi vacant. Il considère que les dispositions de l’article 56 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ont pour objet de permettre au fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement, d'occuper effectivement un emploi vacant correspondant à son grade. Dans l’hypothèse où son inaptitude physique l'empêche d'occuper effectivement un emploi vacant sans l'empêcher d'occuper tout emploi vacant correspondant à son grade, cette inaptitude fait obstacle à son recrutement sur cet emploi sans lui faire perdre le droit qu'il tire de ces dispositions d'être recruté prioritairement sur tout emploi vacant correspondant à son grade et à son aptitude physique et de se voir proposer par l'autorité compétente de l'Etat trois emplois vacants correspondant à son grade et à son aptitude physique
Conseil d'État
5ème et 4ème sous-sections réunies
N° 307321
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
M. Daël, président
M. Marc Lambron, rapporteur
M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement
SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE, avocats
Lecture du mercredi 2 septembre 2009