En l’espèce, le Conseil d’Etat est saisi par un praticien hospitalier d’une demande tendant à annuler une décision d’un tribunal administratif confirmant le refus que lui aurait opposé son directeur d’établissement au renouvellement de son contrat d’engagement exclusif.
Pour le Conseil d’Etat, ce contrat d’engagement exclusif, est un droit auquel le directeur d’hôpital ne peut déroger.
Il suffit que le praticien en fasse la demande pour en bénéficier. Son fondement est prévu par l’article 28 du décret du 24 avril 1984 qui dispose « que les praticiens temps plein qui abandonnent leurs droits à secteur libéral perçoivent après service fait, une indemnité d’engagement de service public exclusif lorsqu’ils s’engagent pour une période de trois ans renouvelables, à ne pas exercer une activité libérale ». Le Conseil d’Etat a donc annulé le jugement du tribunal administratif.
Conseil d'État
5ème et 4ème sous-sections réunies
N° 299304
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
M. Vigouroux, président
M. Jean de L'Hermite, rapporteur
M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement
SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP RICHARD, avocats
Lecture du mercredi 21 octobre 2009