Un médecin de l’AP-HP a été nommé en détachement au sein d’une autre administration publique, mais a continué à percevoir indûment son traitement pendant environ 3 ans. Considérant qu’il s’agissait là d’un trop perçu sur salaire, la Trésorerie générale de l’AP-HP a émis un titre de recette correspondant à la moitié des sommes trop perçues. Devant se prononcer sur le recours contre ce titre de recette, le Conseil d’Etat, dans cet arrêt du 20 novembre 2009, a considéré, en droite ligne avec sa jurisprudence (CE, 22 mars 1999, QUEMAR), que compte tenu des circonstances et notamment de la durée prolongée durant laquelle la requérante avait continué à percevoir irrégulièrement sa rémunération, l’AP-HP avait fait une exacte appréciation de son préjudice en le réduisant de moitié.
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 4ème sous-section)
N° 322951
Séance du 22 octobre 2009
Lecture du 20 novembre 2009