En l’espèce, une patiente est hospitalisée dans un centre hospitalier suite à une tentative de suicide par absorption de médicaments. Elle est ensuite transférée dans un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie où elle décède le lendemain suite à l’absorption de médicaments. La famille de la patiente recherche alors la responsabilité solidaire des deux établissements et se voit refuser toute réparation par les juges du fond, ayant exclu la responsabilité des établissements. Le Conseil d’Etat écarte pour sa part, toute faute du premier centre, la patiente ayant été gardée en observation une nuit, ayant subi un nouvel examen psychiatrique ne révélant aucune contre-indication à son transfert. En revanche, un lavage gastrique n’apparaissait pas nécessaire compte tenu de son état de santé, ainsi la responsabilité du centre hospitalier ne peut être engagée, à défaut de faute. De plus, la Haute juridiction administrative écarte la responsabilité du centre hospitalier spécialisé en psychiatrie où la patiente est décédée, en soulignant que les soins de réanimation ont été pratiqués dans les règles de l’art. Il ajoute également qu’aucun défaut d’organisation du service, qui aurait permis à la patiente d’absorber les médicaments à l’origine de son décès, n’est imputable au centre hospitalier.
Conseil d'État
N° 313115
Inédit au recueil Lebon
5ème sous-section jugeant seule
Mme Hubac, président
M. Jean de L'Hermite, rapporteur
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO ; ODENT, avocats
Lecture du mercredi 21 octobre 2009