Par cet arrêt, le Conseil d’Etat considère qu’une convention, réalisant la cession d’une entité économique dans le contexte des difficultés financières que connaissait la clinique privée, alors même qu’elle est conclue avec un établissement public de santé et qu’elle a pour effet de concourir à la rationalisation de l’offre locale de soins, n’a pas pour objet de faire participer la clinique au service public hospitalier. Par ailleurs, le Conseil d’Etat souligne également qu’elle ne comporte aucune clause exorbitante de droit commune à un centre hospitalier. Dès lors, il estime que la nature de cette convention est celle d’un contrat de droit privé et qu’elle ne relève pas d’une juridiction de droit public. La Haute juridiction administrative laisse ainsi le soin au Tribunal des conflits de décider sur la question de la juridiction compétente.
Conseil d'État
N° 307773
Inédit au recueil Lebon
1ère et 6ème sous-sections réunies
M. Daël, président
M. Alain Boulanger, rapporteur
M. Derepas Luc, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats
lecture du mardi 21 juillet 2009