Le poste d’un praticien hospitalier à temps partiel au sein d’un centre hospitalier ayant été supprimé, le médecin a été placé en disponibilité d’office. Après deux renouvellements de sa mise en disponibilité d’office, un licenciement sans indemnité a été décidé ; le praticien a saisi la juridiction administrative afin de contester la décision lui refusant une indemnité de licenciement. Alors que le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont rejeté sa demande, le Conseil d’Etat a considéré que ce praticien avait droit au versement d’une indemnité de licenciement dans la mesure où le centre hospitalier ne lui avait pas présenté trois propositions de poste. En l’espèce la Haute juridiction administrative prend soin de préciser que le centre hospitalier ne pouvait se dispenser de son obligation de versement de l’indemnité de licenciement que dans l’hypothèse où le praticien avait refusé trois propositions de poste à l’issue de sa période de disponibilité.
Conseil d'État
1ère et 6ème sous-sections réunies
N° 309035
Inédit au recueil Lebon
M. Daël, président
M. Alain Boulanger, rapporteur
M. Derepas Luc, commissaire du gouvernement
SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats
Lecture du mardi 21 juillet 2009