Direction des affaires juridiques
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Circulaire n° DGS/PP4/2012/328 du 31 août 2012 relative aux conditions d’utilisation du placenta, du cordon ombilical et des cellules qui les constituent
- Date : 31/08/2012
- Type : Circulaires / Instructions ministérielles
- Rubrique : 10. Réglementation sanitaire
- Thème(s) : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain - Tissus - cellules - produits
- Dans un contexte où des sociétés à but commercial démarchent des femmes enceintes suivies pour leurs grossesses dans les maternités des établissements de santé afin d’obtenir, contre rémunération, soit leur placenta, soit le sang de leur cordon ombilical, cette circulaire vient rappeler le statut ainsi que les conditions dans lesquelles ces produits d’origine humaine peuvent être utilisés.
Date d'application : Immédiate
Classement thématique : Etablissements de santé
Validée par le CNP, le 27 juillet 2012 - Visa CNP 2012-199
Catégorie : Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière.
Résumé : Cette circulaire a pour objet de rappeler aux établissements de santé les conditions d’utilisation du placenta et du cordon.
Mots-clés : cordon ombilical - placenta - cellules hématopoïétiques prélevées dans le sang de cordon - cellules du cordon et du placenta - déchet opératoire - finalités scientifiques - finalités thérapeutiques – consentement - non-opposition - information - autorisation de prélèvement, de préparation et de produit
Textes de référence : articles L.1241-1, L.1243-2, L.1243-3, L.1243-4 et L.1245-2 du code de la santé publique
Textes abrogés : néant
Textes modifiés : néant
Annexes : néant
Diffusion : les établissements ou organismes concernés doivent être destinataires de cette circulaire, par l'intermédiaire des ARS.