Direction des affaires juridiques
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Instruction n° DGOS/PF3/2012/384 du 12 novembre 2012 relative au guide méthodologique relatif à la circulation, au sein des centres et des maisons de santé, des informations concernant la santé des patients
- Date : 12/11/2012
- Type : Circulaires / Instructions ministérielles
- Rubrique : 04. Patient Hospitalisé
- Thème(s) : D. Droits des patients - Dossier médical
- Le guide annexé à cette instruction a pour objectif d'accompagner les professionnels de santé exerçant dans les centres et maisons de santé dans l’application des dispositions du code de la santé publique organisant le partage des informations médicales.
Classement thématique : Etablissements de santé- organisation
Validée par le CNP le 26 octobre 2012 - Visa CNP 2012-250
Catégorie : Directives adressées par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
Résumé : La présente instruction présente le guide destiné à accompagner les professionnels de santé exerçant dans les centres et maisons de santé dans l’application des mesures législatives organisant le partage des informations médicales au sein de ces structures
Mots-clés : Circulation des informations - information du patient- consentement exprès - opposition - projet de santé- majeurs protégés - centres de santé- maisons de santé.
Textes de référence :
Article L.1110-4 du code de la santé publique et notamment ses alinéas 4 à 7.
Annexes :
- Guide méthodologique relatif à la circulation, au sein des centres et des maisons de santé, des informations concernant la santé des patients.
- Résumé du guide
Diffusion : les centres et maisons de santé.