Base documentaire

Circulaire DGT 2012/14 du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à l'application de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

• Date : 12/11/2012
• Type : Circulaires / Instructions ministérielles
• Rubrique : 03. Personnel
• Thème(s) :
  D. Conditions de travail - sécurité - Harcèlement
• Cette circulaire présente, en ce qui concerne les relations du travail, le nouveau cadre juridique des délits de harcèlement sexuel et moral introduit par la loi du 6 aout 2012 rétablissant l’infraction de harcèlement sexuel. Sont notamment précisés les obligations incombant à l’employeur, notamment en matière de prévention, les pouvoirs des délégués du personnel et les missions des services de santé au travail.