Base documentaire

Instruction n°DGOS/MSIOS/2013/62 du 21 février 2013 relative au guide méthodologique pour l’auditabilité des systèmes d’information dans le cadre de la certification des comptes des établissements publics de santé

• Date : 21/02/2013
• Type : Circulaires / Instructions ministérielles
• Rubrique : 07. Propriété intellectuelle - Informatique
• Thème(s) :
  Informatique
• Cette instruction a pour objet de présenter le guide méthodologique pour l’auditabilité des systèmes d’information dans le cadre de la certification des comptes des établissements publics de santé. Dans le cadre du projet de fiabilisation des comptes et en préparation à la certification des comptes, prévue par l’article 17 de la loi HPST, les établissements publics de santé doivent se préparer à répondre aux exigences de contrôle interne ou d’auditabilité des systèmes d’information (SI). La notion d’auditabilité fait référence à la traçabilité des opérations et des contrôles réalisés et de la documentation produite, les contrôles non documentés étant réputés non réalisés.