Base documentaire

Instruction n°DGOS/R5/2013/51 du 11 février 2013 relative à la facturation des tarifs de prestations pour les séjours de greffe sur des patients non assurés sociaux.

• Date : 11/02/2013
• Type : Circulaires / Instructions ministérielles
• Rubrique : 12. Frais de séjour
• Thème(s) :
  Forfait journalier hospitalier
• Cette instruction précise que les établissements de santé pourront, de manière alternative et en application des dispositions de l’article 4 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, intégrer les activités de greffe dans la catégorie des « service de spécialités très coûteuses », ou bien, s’ils le souhaitent, identifier un ou plusieurs TJP spécifique(s) pour ces activités.