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Circulaire n°DGOS/R4/DGCS/2013/107 du 18 mars 2013 relative à l'intervention des établissements d'HAD dans les établissements d'hébergement à caractère social ou médico-social

• Date : 18/03/2013
• Type : Circulaires / Instructions ministérielles
• Rubrique : 05. Organisation des soins
• Thème(s) :
  Alternatives à l'hospitalisation - Hospitalisation à domicile
• Les décrets n°2012-1030 et n°2012-1031 du 06 septembre 2012 fixent les conditions financières et techniques d’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre et les modalités de développement du partenariat attendues de la part des structures sanitaires, sociales et médico-sociales impliquées et de fixer les conditions de l’évaluation de la mise en œuvre de ce dispositif.