Décret n° 2006-1581 du 12 décembre 2006 créant un comité d'initiative et de vigilance civiques sur une pandémie grippale et les autres crises sanitaires exceptionnelles
Date : 12/12/2006
Type : Décrets
Rubrique : 10. Réglementation sanitaire
Thème(s) :
Lutte contre les épidémies et maladies transmissibles
Mots clés: Santé publique - Foction publique de l'Etat - Comité d'initiative et de vigilance civiques sur une pandémie grippale - Crise sanitaire exceptionnelle - Création - Organisation - Mission - Fonctionnement -Compétence