Base documentaire
Instruction n°DGOS/RH4/2010/362 du 24 septembre 2010 relative à la préparation de la mise en oeuvre du reclassement des permanenciers auxiliaires de régulation médicale dans la catégorie B de la filière administrative de la Fonction publique hospitalière (F.P.H.) suite à la signature du protocole du 2 février 2010 sur la refonte du nouvel espace statutaire de catégorie B de la F.P.H.
- Date : 24/09/2010
- Type : Circulaires / Instructions ministérielles
- Rubrique : 03. Personnel
- Thème(s) : B. Statuts - 03. Personnel paramédical - 03.01 Dispositions communes aux professions paramédicales
Date d'application : immédiate
Grille de classement : Etablissement de santé - Personnel
Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Résumé : Le protocole d’accord du 2 février 2010 signé avec certaines organisations représentatives de la F.P.H. a défini le principe de l’intégration des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (P.A.R.M.) dans la catégorie B de la filière administrative de la F.P.H.
Mots clés : Protocole d’accord, P.A.R.M., N.E.S. de la catégorie B de la F.P.H.
Textes de références :
Décret 90-839 du 21 septembre 1990 modifié, portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
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