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Validée par le CNP le 11 juin 2010 – Visa CNP 2010-12.

Date d’application : immédiate.

Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Résumé : la présente instruction précise la collaboration, formalisée par des conventions, entre établissements de santé disposant d’une équipe mobile de soins palliatifs et les établissements
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, fondée sur le développement de la démarche palliative. Elle fournit une convention-type d’organisation des interventions et précise les engagements réciproques pour assurer l’accompagnement des personnes en fin de vie.

Mots clefs : démarche palliative – équipe mobile de soins palliatifs – unités de soins palliatifs – hospitalisation à domicile – bénévoles d’accompagnement – décision éthique, SROSIII, CPOM.

Références :
Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ;
Articles L. 311-8 et D. 311-38 du code de l’action sociale et des familles ;
Circulaire DHOS/O2 n°2008-99 du 25 mars 2008 relative à l’organisation des soins palliatifs.

Textes abrogés ou modifiés : néant.

Annexes :
Annexe I. – Convention-type relative aux modalités d’intervention des équipes mobiles de soin palliatif dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD).
Annexe II. – Indicateurs annuels.

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Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2010/8 du 15 septembre 2010,