POUR ATTRIBUTION
Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur régional - Chef de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer - Directeur de l’école nationale d’administration pénitentiaire - Directeurs et chefs d’établissements pénitentiaires
- 18 novembre 2004 -
Annexes non publiées :
Annexe I. - Fiche de suivi d’une extraction médicale
Annexe II. - Note n° 020524 du 22 octobre 2002 relative à l’extraction médicale d’un détenu utilisant des béquilles
Textes sources :
Article 803, D294, D283-4 et D397 du code de procédure pénale
Circulaire interministérielle du 8 avril 1963
Textes abrogés :
Note EMS n° 000117 du 15 juillet 2003
Note n° 000130 du 10 février 2004
Note EMS n° 000150 du 12 février 2004
Note EMS n° 00017 du 12 mars 2004
Note EMS n° 000234 du 19 mai 2004
Note EMS n° 000435 du 14 octobre 2004