Date d’application : immédiate.
Résumé : les établissements de santé dispensant des soins à des personnes dont les lésions sont imputables à un tiers responsable doivent informer leur caisse d’assurance maladie dans les trois mois suivant la fin des soins dont ceux induits par le remplacement de dispositifs médicaux implantables défectueux.
Mots clés : accident – lésions corporelles – tiers responsable – dispositifs médicaux implantables défectueux – information des caisses d’assurance maladie par les établissements de santé.
Références :
Articles L. 376-1, L. 454-1, D. 376-1 et D. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
Article L. 5211-1 du code de la santé publique ;
Circulaire DHOS-F4 et DSS-SD2/2004/630 du 27 décembre 2004 relative aux informations que les établissements de santé doivent transmettre aux caisses d’assurance maladie en cas d’accident impliquant un tiers responsable ;
Guide de facturation – Procédures d’admission des patients – ministère de la santé de la jeunesse et des sports – février 2008.
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