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Circulaire DREES/DGCS/DMSI/2A n°2010-345 du 12 novembre 2010 relative à la protection juridique des majeurs
- Date : 12/11/2010
- Type : Circulaires / Instructions ministérielles
- Rubrique : 14. Tutelle
- Thème(s) : Majeurs protégés
- L’objet de cette circulaire est de fixer les règles d’enregistrement des services créés dans le cadre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de leurs activités dans le répertoire FINESS et de décrire les modifications apportées aux nomenclatures de catégories d’établissements, modes de fixation des tarifs, disciplines, types d’activité, clientèles, utilisées dans le répertoire des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (FINESS).
Date d’application : immédiate.
Résumé : règles d’enregistrement des services créés dans le cadre de la loi n°2007-307 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de leurs activités dans le
répertoire FINESS et modifications apportées aux nomenclatures de catégories d’établissements, disciplines, types d’activité, clientèles.
Mots clés : MJPM – MASP – SISTF – DPF – répertoire FINESS – protection juridique des majeurs.
Référence : loi n°2007-307 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de leurs activités.
Annexes :
Annexe I. – Fiche technique.
Annexe II. – Modèle d’arrêté d’autorisation d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Annexe III. – Modèle d’arrêté d’autorisation d’un service délégué aux prestations familiales.
Vous pouvez consulter cette circulaire, en version PDF
Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2010/12 du 15 janvier 2011