Références :
Article R. 341-7 du code du travail ;
Arrêté du 14 décembre 1984 modifié fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail ;
Circulaire DPM/DM2-3/98/420 du 9 juillet 1998 relative à la délivrance des autorisations provisoires de travail aux étudiants étrangers.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur à Madame et Messieurs les préfets de régions, Mesdames et Messieurs les préfets de départements [(directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) (direction de la réglementation) (pour information)] ; Monsieur le préfet de police (pour information) ; Monsieur le directeur de l'office des migrations internationales
L'aptitude des écoles et des universités françaises à attirer des étudiants sur des formations de qualité constitue un enjeu très important. Elle détermine le rayonnement culturel, scientifique et économique de la France puisqu'elle met en jeu la participation de ses établissements à la formation des futurs responsables étrangers de l'administration, des entreprises et des institutions à vocation culturelle ou économique.
C'est pourquoi le gouvernement se mobilise depuis trois ans en faveur des conditions d'accueil offertes à ces étudiants et a d'ores et déjà pris un certain nombre de mesures pour faciliter leur entrée et leur séjour sur le territoire.
Les aménagements apportés à la procédure de délivrance des visas et la possibilité reconnue aux étudiants d'exercer une activité professionnelle à mi-temps, en cours de cursus, dès la première année d'étude, ont eu en particulier un impact considérable et expliquent certainement en grande partie l'accroissement très net du nombre d'étudiants étrangers inscrits dans les établissements d'enseignement supérieurs observé depuis lors.
Si des avancées significatives ont été réalisées, comme le relève le rapport remis récemment par le professeur Cohen (Elie) au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'éducation nationale, un certain nombre de difficultés subsistent auxquelles il convient de porter remède en prenant en compte un certain nombre de recommandations formulées par le même document produit à l'issue d'une réflexion interministérielle sur le sujet.
Dans le domaine de l'emploi, les préconisations portent sur l'information des personnes, sur les délais d'instruction des dossiers et sur l'examen des demandes de changement de statut en fin de cursus.
Sur ces trois points, dans l'intérêt des étudiants étrangers et en prenant en compte les problèmes de fonctionnement rencontrés par vos services du fait de la forte augmentation des dossiers constatée et encore attendue, nous vous demandons de prendre les dispositions suivantes :