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Circulaire DGOS/RH4 n° 2011-407 du 26 octobre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique dans les établissements mentionnés à l'article de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Date : 26/10/2011
- Type : Circulaires / Instructions ministérielles
- Rubrique : 03. Personnel
- Thème(s) : B. Statuts - 10 - Personnels non titulaires - 10.02. Contractuels
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Validée par le CNP le 21 octobre 2011. – Visa CNP 2011-269.
Catégorie : mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit.
Résumé : diffusion de l’enquête concernant la mise en oeuvre dans la FPH du protocole d’accord du 31 mars 2011 relatif aux agents non titulaires.
Mots clés : agents contractuels – titularisation – transformation des CDD en CDI – droits des agents.
Référence : protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
Annexe : enquête concernant la mise en oeuvre dans la FPH du protocole d’accord du 31 mars 2011 relatif aux agents non titulaires.
Source : Bo santé 15 mars 2012