Date d’application : immédiate.
Texte de référence : loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.
Textes abrogés : néant.
Annexes : fiche technique d’informations à destination des médecins extérieurs au pôle d’accueil et de prise en charge en LSF des personnes sourdes ; un tableau d’impact sur l’encadré et sur la fiche technique d’informations à destination des médecins extérieurs au pôle.
Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins à Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements publics de santé (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation (pour information).
Le choix du médecin traitant instauré par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie suscite des craintes de la part des personnes sourdes, qui souhaitent pouvoir continuer à recourir parallèlement aux pôles d’accueil et de prise en charge en langue des signes française (LSF) de votre établissement de santé.
C’est pourquoi, consciente de leurs inquiétudes, la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) en concertation avec la direction de la sécurité sociale (DSS) et la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS) propose un plan de communication en deux volets précisant les conditions dans lesquelles le patient sourd peut continuer à être pris en charge par le médecin traitant et par le médecin correspondant du pôle dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés.
1. Un plan de communication en deux volets
Le plan de communication, mis en ligne sur le site du ministère de la santé et des solidarités (www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/poles_sourds/accueil.htm), comprend :
a) Volet 1 : un encadré élaboré par la CNAM-TS. Celui-ci a été inséré dans la « Lettre d’information aux médecins » no 11 du mois de septembre dernier.
b) Volet 2 : une « fiche technique d’informations à destination des médecins extérieurs aux pôles d’accueil et de prise en charge en LSF des personnes sourdes » que vous trouverez en annexe I.
Le médecin hospitalier du pôle remettra cette fiche explicative au patient sourd qui pourra la communiquer, s’il le souhaite, à son médecin traitant, dans le cas où celui-ci est extérieur au pôle, afin de l’informer que le médecin hospitalier du pôle peut devenir le médecin correspondant en LSF auprès du patient sourd. Si vous le jugez utile, cette fiche pourra être diffusée à d’autres acteurs en la matière tels que le centre d’information sur la surdité (CIS) de la région, les maisons départementales des personnes handicapées créées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en cours d’installation et les différentes associations de sourds de la région voire d’une région voisine en vue d’informer le plus grand nombre d’usagers sourds.
Cette fiche technique sera également transmise, entre autres, aux sièges de l’Union nationale pour l’insertion sociale des déficients auditifs (UNISDA) à Paris et de la Fédération nationale des sourds en France (FNSF) à Bagnolet.
2. Evaluation de l’impact du plan de communication, au troisième trimestre de l’année 2006 (annexe II)
Afin d’évaluer l’impact de ce plan sur la prise en charge des patients sourds entre le médecin hors pôle et le médecin du pôle, vous trouverez ci-joint un tableau qui devra être rempli par le médecin du pôle.
Il vous est proposé comme modèle dans un souci d’harmonisation des remontées des données qui s’effectuera à la Dhos (bureau E 1) l’année prochaine. Les modalités de transmission vous seront précisées au début de l’année 2006.
Je vous informe également que l’ensemble des documents vous seront adressés parallèlement par voie électronique afin qu’ils soient communiqués au responsable du pôle.
Enfin, j’appelle tout particulièrement votre attention sur l’hypothèse où le patient sourd désigne le médecin hospitalier du pôle comme médecin traitant conformément à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Dans cette situation, le médecin libéral extérieur au pôle, ne peut devenir médecin traitant toutefois, il sera son médecin correspondant, en coordination avec le médecin traitant du pôle, tel qu’il est précisé au paragraphe 1.2 de la convention nationale des médecins libéraux approuvée par arrêté du 3 février 2005 (JO du 11 février 2005).
Je vous remercie de l’attention toute particulière que vous porterez à la mise en oeuvre de la présente circulaire. Vous voudrez bien me tenir informé sous le présent timbre des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer à cette occasion.
Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, J. Castex
QUESTIONS/PÉRIODES
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2005
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2008
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Décembre
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Février
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Avril
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Juin
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Juillet
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Août
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1. Patients sourds :
Combien de patients accueillis par le pôle ? Combien de patients vus par le médecin signeur du pôle ? |
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2. Médecins hors pôle :
Combien de médecins extérieurs au pôle vous ont appelé pour un patient n’ayant pas de médecin traitant ? Combien de médecins traitants vous ont contacté sur : * L’encadré inséré dans la « Lettre d’information aux médecins » du mois de septembre (volet n° 1) : * La fiche technique d’informations à destination des médecins extérieurs au pôle (volet n° 2) : |
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3. Médecin du pôle :
Pour combien de patients, avez-vous appelé le médecin traitant ? A combien de patients sourds, avez-vous remis la fiche technique d’informations afin qu’il la donne à son médecin traitant ? |