Cette circulaire présente le contenu du rapport d’activité adressé par les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) au représentant de l’Etat et au procureur de la République pour l’année 2005. |
Résumé : bilan des rapports d’activité des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques pour l’année 2005. Demande de transmission du rapport d’activité pour l’année 2007. Mots clés : rapport d’activité ; commission départementale des hospitalisations psychiatriques ; hospitalisations sans consentement. Références : Article L. 3211-1 à L. 3223-3 du code de la santé publique (loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation) ; Articles R. 3223-1 à R. 3223-4 du code de la santé publique (codification du décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l’application des articles L. 3222-5, L. 3223-2 et L. 3223-1 du code de la santé publique) ; Arrêté du 22 novembre 1991 relatif au rapport d’activité de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Textes abrogés ou modifiés : néant. Annexes : ANNEXE I. – Guide sur le contenu du rapport d’activité des CDHP ; ANNEXE II. – Tableau sur les données 2007 à remplir ; ANNEXE III. – Bilan des rapports d’activité des CDHP pour 2005. |