Base documentaire

Date d'application : immédiate

Classement thématique : Etablissement de santé

Catégorie :

Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé : Etablissement de santé, fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, accompagnement et incitation à la création de communautés hospitalières de territoire (CHT) et de groupements de coopération sanitaires, titulaires d’autorisation d’activités de soins (GCS)

Mots-clés : préfiguration - communautés hospitalières de territoires (CHT) – groupements de coopération sanitaire (GCS)

Textes de référence :
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 40 modifié
Loi n°2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Textes abrogés :
Textes modifiés :

Annexes : 2 annexes
annexe 1 : liste des établissements engagés dans une démarche de préfiguration identifiés par les ARH au 1er août 2009
annexe 2 : dossier d'éligibilité au financement par le FMESPP de projets relatifs aux préfigurations de CHT ou de GCS titulaires d'autorisations de soins


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