Date d’application : 23 mars 2005.
Textes de référence :
Loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (Journal officiel du 19 janvier 2005).
Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d’avenir, au contrat d’insertion - revenu minimum d’activité et modifiant le code du travail (Journal officiel du 18 mars 2005) ;
Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative-emploi, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail (Journal officiel du 18 mars 2005) ;
Note d’information du 24 février 2005 du ministre délégué aux relations du travail et de la secrétaire d’Etat aux personnes âgées ;
Circulaire DGEFP du 11 mars 2005 relative aux entrées en CES.
Annexes :
Annexe 1 : le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
Annexe 2 : le contrat d’avenir (CA) ;
Annexe 3 : tableau : la répartition régionale des CES et CEC présents dans les établissements du secteur sanitaire et social public.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille ; le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour exécution) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, directions régionales des affaires sanitaires etsociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs de la santé et du développement social [pour exécution]) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE (pour information).
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 réforme en profondeur l’intervention publique en faveur de l’emploi, notamment en rénovant les contrats aidés.
Aussi, il est demandé aux services destinataires de la présente circulaire de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour permettre aux employeurs des établissements publics de santé, établissements sanitaires et sociaux publics et établissements médico-sociaux publics d’offrir aux personnes les plus éloignées de l’emploi des perspectives immédiates de recrutement en s’appuyant sur le programme de cohésion sociale du Gouvernement.
Fin décembre 2004, 19 664 contrats aidés, soit 6 845 CEC et 12 819 CES étaient embauchés dans les établissements publics de santé sanitaires et sociaux, médico-sociaux publics (annexe 3).
En 2005, le nombre moyen de bénéficiaires de contrats aidés sera maintenu à cette hauteur par le renouvellement des CES et des CEC en cours, le recrutement de nouveaux CES jusqu’au 30 avril 2005, le recrutement de contrats d’avenir à compter du 1er avril 2005 et de contrats d’accompagnement dans l’emploi à compter du 1er mai 2005.
Le contrat d’avenir
Ce dispositif est réservé aux bénéficiaires d’un minimum social (revenu minimum d’insertion, allocation spécifique de solidarité ou allocation de parent isolé) depuis au moins six mois ainsi qu’aux bénéficiaires de contrats emploi solidarité (CES) qui satisfont aux conditions précitées au terme de leur CES.
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi
Ce contrat est réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. A cette fin, le service public de l’emploi régional détermine les publics prioritaires pour l’accès à cette mesure, en fonction des caractéristiques des bénéficiaires, du statut des employeurs, des efforts consentis par l’employeur en matière de formation professionnelle ou d’accompagnement et des spécificités locales.
La présente note a pour objet de porter à votre connaissance les éléments destinés à organiser dans les meilleures conditions la gestion des contrats aidés en 2005 en distinguant la période de gestion transitoire allant du 1er janvier 2005 au 30 avril 2005 (I) de la phase de mise en oeuvre des nouveaux contrats (II).
I. - MODALITÉS DE GESTION DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
La période transitoire entre les anciens dispositifs (CES et CEC) et les nouveaux contrats aidés (CAE et CA) s’étend du 1er janvier au 30 avril 2005.
1. Les nouvelles embauches jusqu’au 30 avril 2005
Jusqu’à cette date, afin de maintenir le niveau global des effectifs de CES et de CEC observé au 31 décembre 2004, les CES peuvent être mobilisés sous leur forme actuelle. La durée de ces nouvelles conventions doit être déterminée avec l’objectif de ne pas ralentir, le moment venu, la montée en charge des nouveaux contrats aidés. A cette fin, les nouvelles conventions devront prendre fin au plus tard le 31 décembre 2005. Dans ce cadre, le recrutement de personnes bénéficiaires depuis au moins six mois du revenu minimum d’insertion, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation de parent isolé, devra être privilégié en partenariat avec le service public de l’emploi et les collectivités territoriales concernées (conseils généraux, communes, établissements publics de coopération intercommunale). En effet, les personnes justifiant du bénéfice de l’une de ces allocations à l’issue de leur CES pourront alors, le cas échéant, être recrutées sous contrat d’avenir.
En revanche, il est impossible de conclure tout nouveau CEC.
2. Les renouvellements de conventions de CES et de CEC
Les conventions de CES et de CEC en cours pourront continuer à être renouvelées dans la limite de la durée maximale initiale et suivant les mêmes conditions de financement de la rémunération, du chômage, des charges et contributions sociales en vigueur avant la promulgation de la loi de cohésion sociale. Ainsi les renouvellements de CES pourront s’effectuer jusqu’au 30 avril 2005 et ne pourront pas avoir pour effet de maintenir le bénéficiaire dans cette mesure au-delà du 31 décembre 2005. Les renouvellements de CEC s’effectueront quant à eux dans la limite de la durée initiale prévue (3 ou 5 ans).
3. La situation particulière des DOM et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les CES et CEC continueront à être applicables jusqu’au 31 décembre 2005 dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans ces collectivités, le CAE s’appliquera à compter du 1er janvier 2006.
4. Le chômage des CES
Le régime spécifique précédemment applicable pour les CES reste en vigueur pour les nouvelles conventions conclues jusqu’au 30 avril 2005. Ainsi, dans le cadre des nouvelles embauches de CES, les établissements gardent leur faculté d’adhésion aux ASSEDIC pour les seuls CES, via le précompte par le CNASEA de la cotisation sur l’aide de l’État.
Ce régime spécifique ne sera toutefois pas applicable aux embauches sous CAE ou contrat d’avenir.
Rappel du régime spécifique :
Le CNASEA verse directement la contribution de 8,80 % à l’ASSEDIC :
- 6,4% (depuis le 1er janvier 2003) ;
- 2,4% de surcotisation.
II. - LES NOUVEAUX CONTRATS AIDÉS
1. Les contrats d’accompagnement dans l’emploi à partir du 1er mai 2005 (Cf. annexe n° 1)
2. Les contrats d’avenir à partir du 1er avril 2005 (Cf. annexe n° 2)
III. - FINANCEMENT DE LA PARTIE COMPLÉMENTAIRE À L’AIDE DE L’ÉTAT
La partie complémentaire à l’aide de l’État ne fera pas l’objet d’allocation de moyens supplémentaires en 2005. Toutefois, les moyens dont disposent actuellement les établissements pour financer les CES et les CEC doivent être intégralement maintenus en faveur du dispositif des contrats aidés. Il appartient aux agences régionales de l’hospitalisation, pour les établissements du secteur sanitaire, et aux services déconcentrés, pour les établissements du secteur social et médico-social, de veiller au strict respect par les établissements de ces instructions.
IV. - RÉINSERTION DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN CONTRAT AIDÉ
L’attention est attirée sur la nécessité de préparer les bénéficiaires de ces contrats à leur sortie de ces dispositifs. Cette préparation doit déboucher sur une démarche d’insertion et de qualification professionnelle, notamment à travers la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Par ailleurs, il convient de veiller à ce que la durée des conventions et des demandes de conventionnement correspondent aux besoins d’accompagnement professionnel des personnes concernées. A cette fin, les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation et le service public de l’emploi vous apporteront leur concours pour organiser et favoriser les efforts d’accompagnement à l’issue du contrat et les actions de formation nécessaires à une réinsertion durable dans l’emploi des intéressés seront mises en oeuvre.
L’ensemble de ces dispositifs doivent ainsi permettre aux employeurs de contribuer à la cohésion sociale en favorisant tout à la fois la réinsertion des publics confrontés à des difficultés d’insertion professionnelle et la prise en charge des besoins collectifs non satisfaits dans les établissements publics de santé, sanitaires et sociaux, médico-sociaux publics.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, J.-L. Buhl
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, J.-F. Carenco
RÉGION
|
CEC
|
%
|
PACA
|
884
|
12,9%
|
Rhône-Alpes
|
472
|
6,9 %
|
Picardie
|
420
|
6,1 %
|
Centre
|
412
|
6,0 %
|
Bourgogne
|
390
|
5,7 %
|
Nord - Pas-de-Calais
|
383
|
5,6 %
|
Languedoc-Roussillon
|
369
|
5,4 %
|
Aquitaine
|
351
|
5,1 %
|
Auvergne
|
324
|
4,7 %
|
Bretagne
|
324
|
4,7 %
|
Poitou-Charente
|
295
|
4,3 %
|
Pays de la Loire
|
293
|
4,3 %
|
Haute-Normandie
|
267
|
3,9 %
|
Midi-Pyrénées
|
247
|
3,6 %
|
Ile-de-France
|
245
|
3,6 %
|
Basse-Normandie
|
230
|
3,4 %
|
Champagne-Ardenne
|
212
|
3,1 %
|
Limousin
|
196
|
2,9 %
|
Lorraine
|
184
|
2,7 %
|
Franche-Comté
|
156
|
2,3 %
|
DOM
|
101
|
1,5 %
|
Alsace
|
88
|
1,3 %
|
Corse
|
2
|
0,0 %
|
Total
|
6 845
|
100 %
|
RÉGION
|
CEC
|
%
|
Nord - Pas-de-Calais
|
1 245
|
9,7 %
|
PACA
|
1 230
|
9,6 %
|
Ile-de-France
|
849
|
6,6 %
|
Poitou-Charente
|
781
|
6,1 %
|
Centre
|
770
|
6,0 %
|
Bretagne
|
769
|
6,0 %
|
Rhône-Alpes
|
768
|
6,0 %
|
Midi-Pyrénées
|
738
|
5,8 %
|
Languedoc-Roussillon
|
669
|
5,2 %
|
Aquitaine
|
628
|
4,9 %
|
Haute-Normandie
|
594
|
4,6 %
|
Picardie
|
590
|
4,6 %
|
Pays de la Loire
|
484
|
3,8 %
|
Auvergne
|
416
|
3,2 %
|
Champagne-Ardenne
|
383
|
3,0 %
|
Basse-Normandie
|
322
|
2,5 %
|
Lorraine
|
312
|
2,4 %
|
Bourgogne
|
304
|
2,4 %
|
DOM
|
282
|
2,2 %
|
Franche-Comté
|
275
|
2,1 %
|
Alsace
|
225
|
1,8 %
|
Limousin
|
184
|
1,4 %
|
Corse
|
1
|
0,0 %
|
Total
|
12 819
|
100 %
|