La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 instaure pour une période transitoire de quatre ans, à partir de 1997, un mode de recrutement dérogatoire - pour l'ensemble de la fonction publique - par l'organisation de concours réservés, dans le cadre du plan d'action en faveur de la résorption de l'emploi précaire.
Ces modalités exceptionnelles de recrutement ne se substituent pas au processus de recrutement par la voie des concours externe et interne posé par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Il est impératif de bien déterminer l'articulation entre ces deux dispositifs de recrutement auxquels les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 pourront recourir simultanément, étant toutefois souligné que la priorité devra être accordée à l'organisation des concours réservés pendant la durée du plan de résorption de l'emploi précaire.
La présente circulaire vise à apporter très rapidement aux établissements les informations qui leur sont d'ores et déjà nécessaires pour planifier leurs recrutements sur l'année 1997 de façon cohérente et concertée avec les autres établissements du département.
Compte tenu de cette contrainte de gestion, il est apparu opportun de ne pas attendre la publication très prochaine du décret et des arrêtés pris pour l'application de la loi du 16 décembre 1996 dans la mesure où leurs dispositions sont tout à fait acquises.
Néanmoins, les données ainsi portées à la connaissance des gestionnaires mériteront, bien entendu, d'être vérifiées au regard des textes publiés.
La présente circulaire rappelle, en outre, un certain nombre de règles de procédure qu'il convient d'observer strictement tant à l'occasion du recrutement par la voie de concours que pour le recours à des agents contractuels, lequel, s'il reste possible, doit être réellement limité aux cas prévus par l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986.