Cette circulaire a pour objet de rappeler les règles applicables aux ressortissants communautaires inactifs, étudiants ou demandeurs d'emploi concernant l’accès à la CMU et à la CMUc. |
Date d’application : immédiate. Références : Traité instituant la Communauté européenne ; Directive communautaire no 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; Loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration ; Article 63 de la loi n° 290-2007 du 5 mars 2007 ; Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007, code de la sécurité sociale. Circulaire DSS/2A/DAS/DPM n° 2000-239 du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle (point II - La condition de régularité). Textes abrogés ou modifiés : Annexes : Annexe I. - Règles du droit au séjour des citoyens européens et conséquences au regard de l’accès à la CMU (texte et tableau Excel). Annexe II. - Les possibilités de couverture maladie résultant du règlement communautaire de coordination des systèmes de sécurité sociale (texte et logigramme). |
DROIT AU SÉJOUR
|
DROIT À LA CMU
|
OBSERVATIONS
|
|
I. - Personnes venues en France pour travailler. | |||
1. Personnes travaillant en France. | Oui automatique | Non pertinent | |
* Personne ayant travaillé plus d’un an. | Garde son statut de travailleur et son droit au séjour si elle se trouve en chômage involontaire et s’est inscrite à l’ANPE, ou si elle est frappée d’une incapacité de travail temporaire pour cause de maladie ou d’accident ou si elle entreprend une formation professionnelle liée avec l’activité antérieure (art. R. 121-6 du CESEDA). | Le cas échéant oui (si plus de maintien de droits au titre de la couverture professionnelle) car ces personnes demeurent assimilées à des travailleurs salariés. | |
* Personne ayant travaillé moins d’un an. | Conserve son droit au séjour durant six mois si elle se trouve en chômage involontaire moins d’un an après l’embauche et s’est inscrite à l’ANPE ou si se trouve en chômage involontaire à la fin d’un CDD de moins d’un an. | Couverture maladie en maintien de droits. | |
Personne travaillant à temps partiel. | Oui | CMU et, le cas échéant, CMUC. | |
2. Personnes venues en France pour chercher du travail. | Oui | Non, les personnes venues en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier de la CMU (voir art. 63 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 modifiant l’art. L. 380-3 du CSS). |
DROIT AU SÉJOUR
|
DROIT À LA CMU
|
OBSERVATIONS
|
|
II. - Personnes venues en France avec leurs propres ressources + couverture maladie. | |||
* Séjour de moins de trois mois. | Droit à la libre circulation - pas de condition particulière requise. | Non - l’attribution de la CMU est conditionnée par une résidence stable de plus de trois mois. | |
* Séjour de plus de trois mois. | Oui (droit de séjour dès lors qu’elles ont des ressources suffisantes et une assurance maladie). | Oui si l’absence de couverture maladie résulte d’un accident de vie. Automatique si la personne est bénéficiaire d’une prestation sociale ouvrant droit à la CMU (RMI, ASPA, etc.). | Accident de vie : séparation-décès, dettes, irréversible-imprévisible-extérieur. |
III. - Personnes venues en France sans ressources ni couverture maladie. |
Non | Non | |
* Si demande CMU plus tard sans que sa situation ait changée. |
Non | Non | |
* Si demande CMU plus tard après que sa situation a changée (exemple : ressources perçues, travail, mariage, etc.). | Dépend si le changement de situation permet de répondre aux critères de droit au séjour. | ||
IV. - Etudiants âgés de moins de 28 ans. | OUI | Non : en principe, les étudiants étrangers étudiants en France ont une couverture maladie de leur Etat d’origine (CEAM). A expiration de cette couverture, ils ont la possibilité de s’affilier à la sécurité sociale étudiante française. | |
* Etudiants qui travaillent pendant leurs études. | Oui | Non pertinent - couverture maladie (1) du fait de l’activité (2) CMU si travail à temps partiel. | |
* Etudiant qui se maintient en France après ses études. | Oui s’il travaille ou s’il détient des ressources suffisantes (réexamen du droit au séjour car changement de situation). | Oui si l’on considère qu’il a statut de travailleur ou qu’il a eu un accident de vie. | |
V. - Etudiants âgés de plus de 28 ans. | Oui si assurance maladie et ressources suffisantes. | Non nécessaire si couverture maladie de leur Etat d’origine (CEAM). A expiration de cette couverture, nécessité d’avoir recours à une assurance maladie. |