Direction des affaires juridiques
Base documentaire
Circulaire du 22 février 2005 relative au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
- Date : 22/02/2005
- Type : Circulaires / Instructions ministérielles
- Rubrique : 08. Commande publique
- Thème(s) : A - Marchés publics - 01 - Sources - g - Circulaires et instructions
Cette circulaire porte sur les principales dispositions de la réforme du code des marchés publics et précise les incidences que cette réforme est susceptible d'avoir sur la poursuite et la caractérisation du délit de favoritisme. Elle rappelle également les éléments jurisprudentiels les plus récents relatifs à la poursuite du délit de favoritisme