Les dispositions législatives, notamment celles qui résultent des lois de septembre 1986 et de janvier 1990, garantissent aux victimes des attentats terroristes l'indemnisation des dommages qu'elles ont subis et la couverture des soins de toute nature qui leur sont nécessaires.
Dans cet esprit, le Gouvernement a souhaité répondre à la demande que lui a adressée l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) en vue d'épargner aux victimes de l'attentat terroriste du 25 juillet 1995, à la station 'Saint-Michel' du R.E.R. à Paris, et plus généralement aux victimes de tous les attentats terroristes commis sur le territoire français, toutes démarches et toutes avances de frais pour recevoir les soins liés aux atteintes corporelles ou psychiques qu'elles ont subies et à leurs séquelles, sans attendre l'achèvement des formalités indispensables à la délivrance des documents constatant leurs droits.
A cet effet, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre remettra à toutes les victimes recensées une attestation, dont vous trouverez le modèle ci-annexé (annexe I), qui leur assure une prise en charge à 100 p. 100 pour les soins (examens et médicaments compris) imputables à l'attentat. Il convient de préciser que cette prise en charge ne couvre pas les dépenses personnelles, telles que supplément pour chambre particulière, téléphone, etc.
Je demande à tous les établissements de soins sanitaires et médico-sociaux, publics et privés, ainsi qu'aux professionnels de santé libéraux, à qui les titulaires de cette attestation s'adresseront à leur convenance en vertu du principe du libre choix, de leur dispenser tous les soins dont il s'agit sur simple présentation de l'attestation, sans rechercher d'autres justificatifs ni d'autres modes de couverture sociale, et sans leur demander de paiement ni immédiat ni différé.
Ces établissements et ces professionnels devront pour obtenir la prise en charge financière des soins réalisés (examens et médicaments compris) adresser leurs factures au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale) qui assurera le règlement dans sa totalité.
Chaque-facture devra comporter la mention 'Attentat du... à...', et rappeler les références de l'attestation présentée par le patient.
J'insiste sur le fait qu'aucune facturation (tarifs journaliers, ticket modérateur, forfait journalier, appareillage, etc.) ne devra être établie par les établissements de soins à l'encontre des personnes concernées.
L'attestation susdite est valable pour une durée de six mois, à compter de sa délivrance ; s'il y a lieu, cette durée pourra être prorogée par une mention expresse.
Dans le cas où un établissement ou un prestataire de soins jugerait devoir vérifier la validité d'une attestation ou la nature des soins directement liés à l'attentat, il pourra s'adresser à l'INAVEM, qui est chargé de tenir à jour la liste des victimes recensées.
Vous trouverez en annexe II les références des administrations ou organismes auxquels il peut être fait appel pour toute information complémentaire sur ce sujet.
Je tiens à remercier chacun, par avance, de la compréhension et du soutien qui seront apportés aux victimes de ces attentats au nom d'un principe fondamental de solidarité nationale à leur égard.