Textes de référence :
Article L. 6315-1 du code de la santé publique ;
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre (articles 25, 35 et 41) ;
Décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence ;
Circulaire DHOS/O1 n° 587 du 12 décembre 2003.
Annexes : synthèse des résultats de l'enquête au 30 avril 2004.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de départements ; Monsieur le préfet de police de Paris (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de régions ; Directions régionales des affaires sanitaires et sociales(pour information)
Dans le cadre de la Commission Urgences Eté 2004, vous avez été sollicités pour faire remonter un état des lieux de la situation de la permanence de soins en médecine ambulatoire dans vos départements.
Grâce à votre mobilisation, nous disposons désormais d'un panorama complet de la situation de la permanence des soins dans les 100 départements métropolitains et d'outre-mer au 30 avril 2004.
Vos remontées d'information présentent une situation contrastée entre les départements, voire même au sein d'un même département.
Toutefois, les informations transmises ont permis de mesurer le travail accompli par vos services, bien souvent avec l'aide du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Les conseils départementaux, dont il convient de saluer l'engagement dans la mise en oeuvre du dispositif, constituent un des acteurs essentiels au bon fonctionnement de celui-ci.
La synthèse effectuée par mes services, jointe à cette circulaire, montre que la mise en place des dispositions des décrets du 15 septembre 2003 est actuellement en cours. Ainsi, la majorité des départements est sectorisée et, dans de nombreux départements, les cahiers des charges sont soit arrêtés ou finalisés soit font l'objet de travaux en vue de leur élaboration.
Cependant, j'attire votre attention sur la nécessité, pour assurer la validité juridique du dispositif, de mettre en oeuvre les dispositions du décret du 15 septembre 2003 en ce qui concerne la sectorisation du département. Vous voudrez donc bien vous assurer que l'arrêté de sectorisation a fait l'objet d'une consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins et a reçu l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports sanitaires dans sa nouvelle composition.
Vous veillerez également à ce que cette sectorisation soit transmise à l'ensemble des acteurs de la permanence des soins, et notamment au service d'aide médicale urgente de votre département.
Par ailleurs, je vous informe que les dispositions législatives du code de la santé publique relatives au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires font actuellement l'objet d'une réforme, qui ne vise à remettre en cause ni ce comité, ni sa mission. L'objectif de la réforme est de réinsérer des dispositions qui sont de nature réglementaire dans le décret du 30 novembre 1987 relatif à ce comité.
Ainsi, l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2004, prévoit, dans son article 25, l'abrogation des articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du code de la santé publique. Cette abrogation s'inscrit dans la procédure de déclassement de ces dispositions. Conformément aux dispositions de l'article 41 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, cette abrogation ne rentrera en vigueur qu'à compter de la publication d'un décret en Conseil d'Etat, prévu par l'ordonnance. Ce texte reprendra les dispositions des articles L. 6313-1 et L. 6313-2 et devra paraître au plus tard le 1er juillet 2005.
Mes services sont à votre disposition pour vous apporter des précisions sur la présente circulaire. Je vous remercie également de communiquer à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins toutes difficultés que vous avez à connaître dans la mise en oeuvre du dispositif de permanence des soins, en prenant contact, le cas échéant, avec madame Laurence Lavy, sous-direction de l'organisation du système de soins, bureau de l'organisation générale de l'offre régionale des soins par messagerie (laurence.lavy@sante.gouv.fr) ou par téléphone (01-40-56-41-64).
D. Toupillier