Paris, le 24 novembre 2006. Références : Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Code du travail, et notamment ses articles L. 611-1 et L. 236-1 et suivants. Code de la santé publique, et notamment son article L. 3512-4. Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. |