Base documentaire
Instruction n°DGOS/R3/2011/457 du 11 février 2011 relative à l’enquête régionale « gardes et astreintes médicales au titre de l’activité MCO »
- Date : 11/02/2011
- Type : Circulaires / Instructions ministérielles
- Rubrique : 03. Personnel
- Thème(s) : C. Carrière - Gardes et astreintes
- Dans l'attente de l'attribution de la mission de service public (MSP) de permanence des soins en établissement de santé (PDSES) après publication des schémas régionaux d'organisation des soins et en application des dispositions issues de la loi HPST, l'allocation et les éventuels redéploiements des crédits MIG correspondants peuvent s'appuyer, à titre de mesure transitoire, sur l'exercice effectif de la PDSES laquelle constitue d'ores et déjà une mission d'intérêt général. Cette instruction a pour objet de préciser les modalités d'identification des lignes de garde et d'astreinte participant à la PDSES à travers une enquête conduite en région à partir de la plateforme ANCRE de l'ATIH. Celle-ci s'appuiera sur un corpus de données à recueillir défini après concertation au niveau national. Cette identification permettra d'éclairer les choix d'allocation de l'enveloppe MIG désormais fongible et commune aux secteurs public et privé, dans un contexte d'optimisation du dispositif attendue dès cette année.
Date d’application : immédiate
Classement thématique : Établissements de santé
Validée par le CNP le 11 février 2011 - Visa CNP 2011-31
Résumé : Dans l’attente de l’attribution de la mission de service public (MSP) de permanence des soins en établissement de santé (PDSES) après publication des SROS PRS et en application des dispositions issues de la loi HPST, l’allocation et les éventuels redéploiements des crédits MIG correspondants peuvent s’appuyer, à titre de mesure transitoire, sur l’exercice effectif de la PDSES laquelle constitue d’ores et déjà une mission d’intérêt général. La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d’identification des lignes de garde et d’astreinte participant à la PDSES à travers une enquête conduite en région à partir de la plateforme ANCRE de l’ATIH. Celle-ci s’appuiera sur un corpus de données à recueillir défini après concertation au niveau national. Cette identification permettra d’éclairer les choix d’allocation de l’enveloppe MIG désormais fongible et commune aux secteurs public et privé, dans un contexte d’optimisation du dispositif attendue dès cette année.
Mots-clés : lignes de garde et astreinte médicales – enquête nationale – dispositif transitoire – permanence des soins en établissement de santé
Textes de référence :
-articles L. 6112-1, L. 6112-2, L. 6112-3, L. 6112-3-1, L. 6122-7, L. 6122-10 du Code de la Santé Publique
-rubriques PDSES et MSP du guide méthodologique d’élaboration du SROS PRS
Textes abrogés ou modifiés : Néant
Annexes :
-Annexe 1 : Contenu de la maquette d’enquête
-Annexe 2 : Guide de remplissage de l’enquête
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