Date d'application : immédiate
Textes de référence :
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 modifié portant statut particulier des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
Décret n° 94-950 du 28 octobre 1994 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
Arrêté du 23 novembre 1982 fixant les modalités de calcul des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions à temps partiel ;
Arrêté du 29 janvier 2001 fixant, pour l'année 2000, les montants de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction susvisés (Journal officiel du 3 février 2001).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) à Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation (pour information)