Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2002-344 du 12 mars 2002 instituant une indemnité de responsabilité en faveur du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique ;
Arrêté du 23 novembre 1982 fixant les modalités de calcul des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions à temps partiel ;
Arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors classe (Journal officiel du 4 décembre 2003) ;
Arrêtés du 26 février 2004 fixant, pour l'année 2003, les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière (Journal officiel du 10 mars 2004).
Le ministre de la santé et de la protection sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction de la santé et du développement social [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Madame la directrice générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (pour mise en oeuvre)
Plan de la circulaire
I. - Indemnité de responsabilité allouée au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels du corps précité.
II. - Règles générales et communes d'attribution de l'indemnité de responsabilité.
III. - Attribution et répartition de l'indemnité 2003 selon les différents taux.
IV. - Présentation de vos propositions.
ANNEXE
Tableau de propositions relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels du corps précité.
CLASSES
|
TAUX MINIMUM (en euros)
|
TAUX MOYEN (en euros)
|
TAUX MAJORÉ (en euros)
|
Classe normale
|
2 051,36
|
4 922,46
|
6 376,04
|
Hors classe
|
2 894,26
|
5 411,08
|
7 039,61
|
NOMBRE DE CADRES
(effectif réel) |
RÉPARTITION DES INDEMNITÉS
|
TAUX MAJORÉ
|
TAUX MOYEN
|
TAUX MINIMUM
|
TOTAL
|
Hors classe : Classe normale
|
Nombre accordé en 2002 (décisions ministérielles)
|
||||
Emplois fonctionnels :
|
Nombre proposé en 2003
|
||||
Total :
|
TAUX MAJORÉ
|
TAUX MOYEN
|
TAUX MINIMUM
|
|||
Nom - Prénom
|
Emploi/Classe *
|
Nom - Prénom
|
Emploi/Classe *
|
Nom - Prénom
|
Emploi/Classe *
|