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Directive n°2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

• Date : 09/03/2011
• Type : Arrêté du Directeur général
• Rubrique : 04. Patient Hospitalisé
• Thème(s) :
  D. Droits des patients
• La directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 « relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers » est entrée en vigueur le 24 avril 2011 et les Etats membres de l’Union européenne doivent la transposer dans leur droit national avant le 25 octobre 2013. Ce texte permet de clarifier les droits des patients concernant leur accès à des soins de santé transfrontaliers et à leur remboursement ; de garantir la qualité et la sécurité des soins qu'ils recevront dans un autre État de l'UE ; et de promouvoir la coopération en matière de soins de santé entre les États membres.