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Arrêté du 4 janvier 2016 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

• Date : 04/01/2016
• Type : Arrêtés
• Rubrique : 03. Personnel
• Thème(s) :
  A. Droits et Obligations - I - Droits - 2. Droit syndical - Crédit d'heures
• Ce texte abroge l’arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il vient préciser les modalités de déclaration et d’attribution des crédits d’heures syndicales non utilisées durant l'année civile dans les établissements de moins de 800 agents.