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Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

• Date : 23/12/2015
• Type : Arrêtés
• Rubrique : 01. Organisation hospitalière
• Thème(s) :
  Budget - comptabilité - Taux d'intêret légal
• L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2016.Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé : Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ; Pour tous les autres cas : à 1,01 %.