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Arrêté du 17 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

• Date : 17/12/2015
• Type : Arrêtés
• Rubrique : 01. Organisation hospitalière
• Thème(s) :
  Institutions de santé publique
• Le Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est assujetti au contrôleur budgétaire prévu par l’article 220 du décret en date du 7 novembre 2012. Le contrôleur procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance du CNG au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue.