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Interruption volontaire de grossesse (Livre 2 de la 2ème partie instituée par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003)

  • Date : 21/05/2003
  • Type : Articles
  • Rubrique : 10. Réglementation sanitaire
  • Thème(s) :
    Santé de la famille, de la mère, de l'enfant - Contraception et interruption volontaire de grossesse - Interruption volontaire de grossesse


 


Code de la santé publique, partie réglementaire instituée par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003


DEUXIÈME PARTIE
SANTÉ DE LA FAMILLE, DE LA MÈRE ET DE L'ENFANT


LIVRE II
INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE


TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Chapitre Ier
Principe général

Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
 

Chapitre II
Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse


 
 
Section 1 - Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse

 

Section 2 - Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé


 

Section 3 - Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé



 

Chapitre III
Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical


 
Section unique

 

TITRE II
DISPOSITIONS PÉNALES

Chapitre II
Interruption illégale de grossesse

 
 

Section unique